CGU - Clever Lift

Informations légales
Conditions Générales d’Utilisation de l’application CLEVER-LIFT
Version du 15/03/2019
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions d’utilisation de l’Application mobile CLEVER-LIFT (ci-après « Application CLEVER-LIFT »), détenue et gérée par la société par actions simplifiée dénommée LA MARTIAL COMPANY (LMC), au capital de 6 680 euros, identifiée sous le numéro 848 706 586 RCS de Clermont Ferrand, dont le siège social est situé, 23 Grande Rue 63116 BEAUREGARD L’EVEQUE, représentée par son Président (ci-après « LMC »).
LMC se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version des CGU est disponible depuis l’Application CLEVER-LIFT et le site internet https://www.clever-lift.com/ (ci-après le « Site CLEVER-LIFT »).
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Pour toute question sur LMC, vous pouvez nous envoyer vos questions par email: pierre@clever-lift.com

PREAMBULE
L’Application CLEVER-LIFT est une application mobile d’assistance d’aide au calibrage des grues de chantiers, téléchargeable par le client directement sur les plateformes Google Play et Apple Store.
Les CGU sont mises à la disposition des utilisateurs (ci-après « Utilisateur(s) ») depuis l’Application CLEVER-LIFT et le Site CLEVER-LIFT où elles sont librement consultables.
L’Utilisateur désigne toute personne physique ou morale utilisatrice de l’Application CLEVER-LIFT.
Tout Utilisateur doit lire attentivement les présentes CGU avant d’utiliser l’Application CLEVER-LIFT. L’utilisation de l’Application CLEVER-LIFT vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

1. Le Service CLEVER-LIFT
LMC développe et commercialise un service d’assistance d’aide au calibrage des grues de chantiers sur abonnement (ci-après le « Service CLEVER-LIFT »), accessible exclusivement au moyen de l’Application CLEVER-LIFT, connectée et géolocalisée, permettant d’assister l’Utilisateur dans l’opération de calibrage d’une grue, de géolocaliser le chantier et de pouvoir éditer, et transmettre par mail, une fiche chantier.
Tout abonnement au Service CLEVER-LIFT ainsi que toute utilisation de l’Application CLEVER-LIFT implique et emporte l’adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente CLEVER-LIFT.
L’Utilisateur peut souscrire au Service CLEVER-LIFT depuis l’Application CLEVER-LIFT téléchargée sur les plateformes de vente Internet mobile Google Play ou Apple Store.
Les modalités de souscription ainsi que les caractéristiques du Service CLEVER-LIFT sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente CLEVER-LIFT.
Lorsque le Client souscrit au Service CLEVER-LIFT depuis une plateforme de vente Internet Mobile, les conditions définies par celle-ci sont applicables.
Les formules d’abonnement au Service CLEVER-LIFT sont disponibles et consultables sur le Site CLEVER-LIFT : www.clever-lift.com.
En cas de non-souscription au Service CLEVER-LIFT, l’Application CLEVER-LIFT n’est pas accessible. L’Utilisateur ne bénéficiera d’aucune fonctionnalité.

2. Utilisation de l’Application CLEVER-LIFT
Afin de bénéficier des services de l’Application CLEVER-LIFT, l’Utilisateur devra procéder au téléchargement de l’Application sur les plateformes Google Play ou Apple Store, utilisant au minimum le système d’exploitation iOS 11 ou Android 7.
L’Application CLEVER-LIFT ne peut pas fonctionner sans accéder à la géolocalisation de l’Utilisateur. L’Utilisateur dispose du droit de s’opposer à cette géolocalisation à tout moment mais reconnait et accepte expressément qu’une telle opposition rendra impossible l’utilisation de l’Application.
L’utilisation de l’Application CLEVER-LIFT nécessite également une couverture de réseau téléphonique sur le territoire où l’Application CLEVER-LIFT est utilisée.
L’utilisation de l’Application peut induire des frais de communications, notamment en cas de dépassement de son forfait « données » ou en cas d’utilisation à l’étranger. Ces frais de communications sont à la charge exclusive de l’Utilisateur qui l’accepte expressément.
De même, les terminaux nécessaires à l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Application CLEVER-LIFT ne peut être utilisée exclusivement que depuis un téléphone mobile.

3. Mise à jour de l’Application
L’Utilisateur déclare avoir conscience que les réseaux GSM data (2G, 3G, 4G …) des opérateurs de téléphonie mobile sont en constante évolution, qu’il existe en outre des zones dans lesquelles les signaux des satellites GPS ne sont pas détectables (tunnels, effets canyon en ville et en montagne), et qu’il est donc possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l’accès au Service CLEVER-LIFT y soit perturbé.
LMC pourra procéder à distance à des mises à jour de l’Application CLEVER-LIFT.
De manière générale, LMC se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion l’Application CLEVER-LIFT, le Service CLEVER-LIFT ainsi que la technologie de communication employée pour le Service CLEVER-LIFT à ses seuls frais.

4. Responsabilité
L’Utilisateur doit se conformer à la législation en vigueur en toutes circonstances et est seul responsable de l’utilisation de l’Application en considération de la loi. L’utilisation des informations et documents disponibles sur l’Application sont sous l’unique responsabilité de l’Utilisateur, qui assume l’ensemble des conséquences.
L’utilisation de l’Application CLEVER-LIFT ne saurait en aucun cas dispenser l’Utilisateur du respect scrupuleux de la législation dans son ensemble, et en particulier du respect des normes liées à son activité, des préconisations des constructeurs des matériels présentés dans l’Application CLEVER-LIFT.
L’Utilisateur reconnaît que l’Application CLEVER-LIFT ne se substitue pas aux autorisations administratives nécessaires et que LMC ne saurait être tenue responsable des éventuelles infractions reprochées à l’Utilisateur.
De même, LMC ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages directs et/ou indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation de l’Application CLEVER-LIFT, en ce compris les pertes d’exploitation et préjudices commerciaux et, plus largement, tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d’une défaillance de CLEVER-LIFT.
LMC s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Application CLEVER-LIFT. La responsabilité de LMC ne pourrait en aucun cas être engagée en cas de problème résultant de l’utilisation ou de mauvais fonctionnement de l’Application.
Il est expressément convenu que le fonctionnement de l’Application et du Service CLEVER-LIFT est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels LMC ne dispose d’aucun moyen d’intervention.
Ainsi, LMC ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance du réseau GSM ou du réseau GPS, notamment, ou en cas de force majeure entendue notamment comme grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations.
Par ailleurs, l’Utilisateur déclare avoir conscience que le fonctionnement de l’Application CLEVER-LIFT repose en partie sur des informations fournies à LMC par les Utilisateurs, ainsi que par des tiers, notamment en ce qui concerne les caractéristiques techniques des matériels intégrés ou les schémas de calage. En conséquence, la responsabilité de LMC ne saurait en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par les Utilisateurs ou les tiers seraient incomplètes, périmées ou erronées.
L’Utilisateur accepte, en utilisant l’Application, tous les risques et caractéristiques propres à l’utilisation des terminaux mobiles, en particulier les possibles délais de transmission, les dysfonctionnements techniques et les risques de piratage.
L’Utilisateur devra disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet.

5. Informatique et libertés
LMC s’engage à protéger les données à caractère personnel de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que, pour les besoins du Service CLEVER-LIFT, LMC collecte et traite les données de géolocalisation de l’Application CLEVER-LIFT de l’Utilisateur (latitude, longitude, cap). LMC dispose uniquement de la position connue de l’Application CLEVER-LIFT de l’Utilisateur lorsque celui-ci actionne la fonction de géolocalisation. Les données antérieures de géolocalisation ne sont ni enregistrées, ni intégrées ni exploitées par LMC. LMC ne communique jamais les données personnelles ou de géolocalisation à des tiers, sauf réquisition de justice.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et sous réserve de justifier de son identité, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données, et peut demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.
Le téléchargement et le fonctionnement de l’Application CLEVER-LIFT nécessite l’accès et la transmission de certains éléments tels que les informations de votre carte SIM (présence et numéro de carte), et l’IMSI.
L’Utilisateur dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur qui fait une telle demande s’engage donc à ne plus utiliser l’Application.
L’Utilisateur peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : LMC – Informatique et Libertés – 23 Grande Rue 63116 BEAUREGARD L’EVEQUE ou en émettant une demande à l’adresse contact@clever-lift.com.
Les données bancaires sont conservées pendant la période de rétractation aux fins de procéder au remboursement en cas d’exercice du droit, puis pour les prélèvements de chaque échéance mensuelle et pour une période de trois mois au-delà de l’échéance de l’abonnement au Service CLEVER-LIFT aux fins de recouvrement. Le Client peut accepter de permettre leur conservation par LMC jusqu’à échéance aux fins de renouvellement. La conservation des données bancaires est sécurisée et réalisée par un tiers prestataire.

6. Propriété intellectuelle
LMC est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application CLEVER-LIFT et au Service CLEVER-LIFT. LMC est également seule propriétaire des Données CLEVER-LIFT qui sont remontées automatiquement par l’Application CLEVER-LIFT ou manuellement par l’Utilisateur. « CLEVER-LIFT » est une marque déposée et propriété de LMC .
L’Application CLEVER-LIFT utilise la cartographie et le moteur de navigation fournis par Google. Google est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces données.
Aucune stipulation des présentes CGU ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes et éléments au profit de l’Utilisateur.

8. Loi applicable et juridiction compétente
Ces CGU sont régies et interprétées par la loi française. La loi d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes CGU.
Toute contestation relative à l’utilisation de l’Application CLEVERT-LIFT sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux français et plus particulièrement du tribunal compétent de Clermont-Ferrand (F-63000), à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.

Annexe 1
Le présent contrat de licence d’utilisateur final (ci-après « CLUF ») est proposé par la société LA MARTIAL COMPANY (LMC), société par actions simplifiée au capital de 6 680 euros, identifiée sous le numéro 848 706 586 RCS Clermont-Ferrand, dont le siège social est situé, 23 Grande Rue 63116 BEAUREGARD L’EVEQUE, représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège.

LMC se réserve le droit de modifier le présent CLUF à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version du CLUF est disponible sur le Site CLEVERT-LIFT à l’adresse suivante : http://www.clever-lift.com.

ARTICLE 1 – DROITS CONCEDES
1.1 Par le présent CLUF, LMC concède au Client (ci-après « l’Utilisateur Final »), qui l’accepte, un droit d’utilisation personnel, limité, incessible et non exclusif du Logiciel (ci-après dénommée la « Licence ») selon les termes et conditions exposés ci-après.
1.2 La Licence comprend exclusivement le droit d’utiliser le Logiciel (y compris sa documentation) pendant la durée du Contrat.
1.3 La Licence ne comprend aucun transfert de propriété du Logiciel ni de l’un quelconque de ses éléments (y compris la documentation) au profit de l’Utilisateur Final.
1.4 L’Utilisateur Final s’engage à ne pas décompiler, reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier le Logiciel ainsi que la documentation associée, même si de tels actes seraient nécessaires pour permettre l’utilisation du Logiciel conformément à sa destination.
1.5 L’Utilisateur Final ne pourra faire qu’une copie de sauvegarde du Logiciel s’avérant nécessaire pour l’exploitation dudit Logiciel, à titre de sécurité.
L’Utilisateur Final s’interdit de céder, prêter et, plus largement, divulguer à tout tiers la copie de sauvegarde qu’il aura le cas échéant effectuée.
L’Utilisateur Final est tenu de reproduire sur la copie de sauvegarde l’ensemble des mentions de droits d’auteur et de copyright figurant sur le Logiciel.
1.7 L’Utilisateur Final s’interdit tout acte de cession ou redistribution du Logiciel ou de sous-licence sans l’accord exprès, écrit et préalable de LMC.
LMC se réserve le droit de céder le CLUF à un tiers.

ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
2.1 LMC déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et sa documentation. LMC est soit propriétaire des Données CLEVER-LIFT, soit titulaire d’une licence d’exploitation de ces dernières en vertu de contrats de licence conclus avec des tiers.
L’Utilisateur Final renonce définitivement à contester directement ou indirectement la validité de tels droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient, et la titularité de LMC relative à de tels droits.
2.2 Le Logiciel et sa documentation sont protégés par copyright, droit d’auteur et par les traités internationaux en vigueur.
2.3 Tout acte de l’Utilisateur Final non autorisé par la Licence constituerait donc une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

ARTICLE 3 – MISES A JOUR
3.1 LMC pourra, de temps à autre, mettre à jour le Logiciel, à distance, afin d’améliorer ses performances et corriger d’éventuelles erreurs détectées pendant l’exécution du Contrat et/ou afin d’assurer la maintenance législative du Logiciel pour assurer sa conformité à la réglementation et/ou aux souhaits émanant des pouvoirs publics.
3.2 Le Client s’engage à permettre la mise à jour automatique du Logiciel et à ne pas interrompre le téléchargement et l’installation des données transmises à distance par LMC.
3.3 Le Client accepte que, pendant le processus de mise à jour, le Logiciel pourra ne pas fonctionner correctement.

ARTICLE 4 – GARANTIE
1. Les stipulations de la Licence sont sans préjudice des garanties accordées par la loi et les règlements en vigueur.
2. LMC garantit à l’Utilisateur Final que le Logiciel ou les logiciels de tiers fonctionneront pour l’essentiel conformément aux spécifications, sous réserve de la bonne installation des mises à jour du Logiciel conformément à l’Article 3 ci-avant.
3. LMC ne garantit pas que le fonctionnement du Logiciel ou des logiciels de tiers sera ininterrompu et exempt d’erreurs, ni que les éventuelles anomalies du Logiciel seront corrigées.
4. LMC ne saurait garantir à l’Utilisateur Final que le Logiciel ou le logiciel de tiers est adapté à ses besoins personnels ou à un usage particulier.
5. LMC ne saurait être tenue responsable de la perte d’informations ou de données, ou de tout autre dommage direct ou indirect consécutif à l’utilisation du Logiciel et/ou du logiciel de tiers.
ARTICLE 5 – ASSISTANCE TECHNIQUE
5.1 La Licence comprend le droit pour l’Utilisateur Final d’obtenir une assistance technique par mail (hors coût de l’abonnement Internet), relative à l’utilisation du Logiciel.
5.2 Les modalités de contact du service d’assistance technique sont exposées dans les conditions générales de vente LMC.
ARTICLE 6 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
6.1 Le fonctionnement du Logiciel rend nécessaire une collecte et un traitement automatisé de données à caractère personnel de l’Utilisateur Final au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce que l’Utilisateur Final reconnaît et accepte expressément.
LMC ne communique jamais à des tiers les données personnelles sauf réquisition de justice.
6.2 L’exercice par l’Utilisateur Final de son droit d’opposition à la collecte lors de l’utilisation du Logiciel constitue un obstacle à la formation du CLUF et à l’exécution du Contrat.
6.3 Le traitement automatisé de données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
6.4 L’Utilisateur Final dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant qu’il peut exercer sur demande écrite adressée à LMC conformément aux stipulations des conditions générales de vente LMC.

ARTICLE 7 – RESILIATION
7.1 La Licence sera résiliée de plein droit et sans contrepartie pour l’Utilisateur Final en cas de violation par ce dernier des obligations en découlant.
7.2 L’exercice par l’Utilisateur Final de son droit à l’effacement des données personnelles le concernant entraînera la résiliation immédiate et sans contrepartie pour l’Utilisateur Final de la Licence.
7.3 La résiliation de la Licence implique une obligation pour l’Utilisateur Final de cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel.